Les changements 2025 de la TVA en 8 points clés

Le SPF Finances introduit des réformes majeures dans la gestion de la TVA en Belgique à partir du 1er janvier 2025. Ces changements visent à moderniser le système, offrir plus de flexibilité, et simplifier les processus pour les assujettis, experts-comptables, et conseillers fiscaux. Voici les principaux points de cette réforme.

1. Nouveaux Délais de Dépôt et de Paiement

• Déposants trimestriels : La date limite pour le dépôt des déclarations TVA passe du 20e au 25e jour du mois suivant la période concernée. Le délai de paiement est également aligné sur cette date.

• Déposants mensuels : Aucun changement : dépôt et paiement restent fixés au 20e jour du mois suivant.

2. Suppression des Déclarations Correctives Hors Délai

Dès 2025, les déclarations correctives après la date limite légale seront interdites. Les erreurs matérielles devront être corrigées dans la déclaration suivante.

3. Introduction de Nouvelles Obligations

• Réponses aux demandes d’information : Un délai d’un mois est imposé pour répondre, sauf situations urgentes où ce délai est réduit à 10 jours.

• Déclarations de substitution : Si une déclaration n’est pas déposée dans les trois mois suivant la période concernée, le SPF établira une déclaration de substitution, qui peut devenir définitive si aucune action n’est entreprise.

4. Révision des Amendes

• Retard de dépôt : 100 € par mois, plafonné à 500 €.

• Non-dépôt : De 500 € (première infraction) à 5 000 € (infractions ultérieures).

• Non-paiement : Taux progressif basé sur la gravité (5 %, 10 %, ou 15 % de la TVA due).

5. Introduction du Compte-Provisions TVA

Ce compte, qui remplace le compte courant, permettra :

• De gérer les paiements anticipés.

• D’utiliser les provisions pour régler des dettes ou demander des remboursements.

La transition vers ce système sera achevée en mai 2025.

6. Simplification de la Gestion Financière via MyMinfin

L'intégration à My Minfin sera lancé au second semestre 2025 pour offrir une vue centralisée des finances et faciliter les paiements, remboursements, et demandes.

7. Nouveaux Délai et moyens pour les remboursements

• Les délais de remboursement sont raccourcis (deux mois pour les déposants mensuels, trois mois pour les trimestriels).

• Un remboursement par domiciliation bancaire sera disponible début 2026.

8. Modifications des moyens de paiement

• Nouveaux numéros de compte à utiliser dès mai 2025.

• Mise en place d’un système de paiement par domiciliation bancaire dès 2026.

Conclusion

Ces changements reflètent une volonté d’optimisation et de simplification dans la gestion de la TVA par l'état. 

Si ces réformes offrent des avantages clairs en termes de flexibilité et de transparence, une adaptation progressive est prévue pour minimiser les impacts sur les entreprises.

Lien du dossier complet sur le site du SPF Finances: Document complet officiel